Sabam -les pi�ges

3. Qu'est ce que la SABAM ?

              Nous vous avons précédemment expliqué en quoi consiste le droit d'auteur et ce que prévoit la loi en vue de sa protection. Vous avez donc certainement compris qu'il est difficile pour un auteur de faire valoir ses droits en ne comptant que sur lui-même : cela demande temps et énergie considérables; en effet, à moins de posséder le don d'ubiquité, comment se tenir au courant des diverses formes d'exploitation de son oeuvre (passages radio, reprises, reproductions, ...) de par le monde ou même à l'échelle du pays?

              Dans les années 20, l'apparition de la radio multipliant les moyens de diffusion vers un large public, suscite la création de sociétés de gestion des droits d'auteur dans un souci d'efficacité dans la perception de ces droits.

              C'est sur base de ce constat que quelques auteurs créèrent, en 1922, la SABAM, "Société des Auteurs Belges-Belgische Auteurs Maatschappij." Il s'agit d'une société coopérative dont l'objet est "la perception, la répartition, l'administration et la gestion dans le sens le plus large de tous les droits d'auteur (...)" (1)

              Cette société possède aujourd'hui un quasi-monopole en ce domaine. Elle gère, bon an mal an, 3.75 milliards de FB dont elle consacre entre 18% et 19%, (19 millions d'euro) à son budget de fonctionnement. Celui-ci comprend la rétribution du personnel, celle des administrateurs, y compris l'éméritat (retraite) de certains d'entre eux.

              D'autre part, 10% (2) sont consacrés à l'asbl CES (Caisse d'Entraide et de Solidarité) dont un maximum de 5% à l'asbl "Promotion Artistique Belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs" . Au total, plus ou moins 30% des sommes encaissées sont distraits de la redistribution directe des droits.

              Quinze centres de perception constitués en SPRL récoltent les payements. Ceux-ci s'occupent uniquement de percevoir les droits d'exécution, en particulier ceux dus par les commerçants (secteur horeca, boutiques, ...) et les organisateurs de concerts.

              Si l'on admet le bien-fondé du principe de propriété intellectuelle, l'intention de départ est certes louable, mais au fil des années les moyens de diffusion et de reproduction se sont extrêmement diversifiés, le nombre d'ayants-droit a crû de façon exponentielle. Dans le courant des années 90, 40.000 oeuvres musicales ont été annuellement inscrites à la SABAM. Cela implique un fonctionnement sans cesse plus complexe, favorisant une opacité de la gestion du " grand machin " qu'est devenu la SABAM.

              Précision de la SABAM : "La Sabam précise que l'ensemble des prélèvements se fait toujours après approbation de l'Assemblée Générale".

              Notre réponse : Quel est le pouvoir réel d'un associé à l'assemblée générale? Quelle est la part des associés qui y siègent et y votent?

�€� L'affiliation à la SABAM

              Que cela soit dit clairement :

L'AFFILIATION �€ LA SABAM OU �€ TOUTE AUTRE SOCIETE DE GESTION DES DROITS D'AUTEUR N'EST EN AUCUN CAS OBLIGATOIRE NI D�‰FINITIVE.

              Soulignons d'ailleurs que l'inscription d'une oeuvre n'engage en aucune façon la responsabilité de la SABAM. Elle ne constitue pas une garantie d'originalité (3).

              Cela signifie clairement que l'inscription d'une oeuvre au répertoire de la SABAM ne vaut pas reconnaissance de sa paternité.

              Pour vous affilier à la SABAM, voyons en quoi consistent les conditions d'affiliation et ce qu'elles impliquent :

              Il faut être soit auteur, compositeur ou éditeur personne physique soit ayants droit intellectuel (4) , soit éditeur, personne morale, soit héritier.

              Vous devez souscrire et libérer (payer) TOTALEMENT une part sociale de 124 �‚�. Si vous ne libérez qu'un quart de celle-ci, vous devenez Associé Stagiaire mais votre droit de vote à l'Assemblée Générale est suspendu jusqu'à sa libération complète (payement effectué en totalité).

              En vous associant, vous conluez un contrat de cession fiduciaire avec la SABAM, c'est-à-dire que vous lui cédez vos droits présents et à venir afin qu'elle les gère à votre place. Cette cession n'est pas conforme à l'article 3 de la loi sur les droits d'auteurs et droits voisins du 30 juin 1994 en ce qu'elle n'est pas limitée dans le temps. (5) Vous ne pouvez plus disposer librement de vos droits sauf réserve expresse de votre part stipulée au contrat d'affiliation et de cession fiduciaire.

              (Précision de la SABAM : "les auteurs peuvent poser des actes d'exploitation (par exemple signer un contrat d'édition) mais c'est la SABAM qui perçoit les droits d'auteurs.)

              Si vous n'avez pas stipulé cette réserve au moment de la conclusion du cantrat, vous pourrez encore rédiger un avenant à celui-ci; il doit tenir compte des catégories d'oeuvres, des territoires et des modes d'exploitation tels qu'ils sont définis par la SABAM. Vous devez l'introduire dans les six premiers mois de l'exercice social et il ne prendra cours qu'au premier janvier suivant.

              La SABAM distingue huit catégories d'oeuvres (oeuvres musicales avec ou sans texte, oeuvres dramatiques et dramatico-musicales, oeuvres chorégraphiques, ...) et pour chacune d'entre-elles, elle définit 8 à 12 modes d'exploitation (6) (droit général d'exécution, de représentation ou de récitation; droit de reproduction mécanique, ...).

              Il vous est donc loisible de moduler les droits que vous cédez. Vous pouvez, par exemple, en tant qu'auteur d'oeuvres musicales, indiquer que vous ne cédez pas à la SABAM le droit général d'exécution, de représentation ou de récitation. Cela signifie que lorsque vous vous produisez en concert, c'est vous et non la SABAM qui gérerez vos droits. Libre à vous de les négocier ou d'y renoncer.

              Ajoutons que vous devez inscrire toutes vos oeuvres au répertoire de la SABAM, AVANT leur exécution ou leur reproduction .

              Soulignons enfin que les statuts et le règlement de la SABAM prévoient diverses sanctions applicables aux associés qui y contreviendraient; cela va du blâme à l'exclusion en passant par le payement de dommages et intérêts.(7)

              (Précision de la SABAM : "Ceci est logique car il y a toujours un risque de fraude, par exemple de faux programmes.")

              Si vous constituez un groupe et souhaitez vous affilier à la SABAM, soyez vigilants car seules la ou les personnes qui ont inscrit les compositions sont considérées comme les ayants droit, donc habilitées à percevoir une rétribution pour ces oeuvres.

              Si vous signez un contrat d'édition ou si vous participez à une compilation, vérifiez la nature et les termes du contrat car l'éditeur pourrait très bien inscrire vos compositions à la SABAM sans même vous en tenir au courant.

              (Précision de la SABAM : "Inscription par l'éditeur d'une oeuvre sans en informer l'auteur. Ce n'est pas possible. L'éditeur et l'auteur doivent signer l'avenant au contrat d'édition. Ce document est nécéssaire pour la déclaration de l'oeuvre à la SABAM.")

�€� Les différentes qualités d'associés

               Il y a trois catégories d'associés à la SABAM.

L'associé stagiaire à libéré une part sociale, déposé au moins cinq oeuvres, tel requis au réglement général et signé un contrat de cession fiduciaire.
L'associé ordinaire , en plus des conditions précitées, doit :
- �Štre ressortissant de l'Union Européenne;
- Compter au moins sept ans d'affiliation consécutive en tant qu'associé stagiaire;
- Avoir atteint un quorum de minimum 12 400 �‚� de droits d'auteur;
- Avoir déposé la totalité de la valeur nominale de la part sociale.
L'associé adhérent. Cette catégorie représente les héritiers.

Tous les associés ont un droit de vote à l'assemblée générale, qui se réunit le premier lundi de juin à 14h (8). Selon l'article 38 des statuts, le président doit convoquer une assemblée générale lorsque cela est requis par la majorité des administrateurs ou par 200 associés ayant le droit de vote. Les questions et propositions que celle-ci examine doivent être déposées avant le 1er mars (9) par au moins 100 associés ou 50 associés ordinaires.

En ce qui concerne les propositions de modification des statuts et règlements, la SABAM doit les déposer auprès du service de contrôle du ministère deux mois avant l'Assemblée Générale; ce en vertu de la loi sur les droits d'auteurs.

Pour être éligible au conseil d'administration (10) , un associé doit notamment :

�Štre ressortissant de l'Union Européenne pour les personnes physiques, et en ce qui concerne les personnes morales, être constituées selon le droit d'un état membre de l'UE et ayant son principal établissement au sein de cette union.
�Štre associé de la SABAM depuis au moins dix ans;
�Štre âgé de 30 ans au moins et 75 ans au plus;
Avoir bénéficié d'un quorum de 6197,34 �‚� en droits d'auteur en ce qui concerne les auteurs et compositeurs, et d'un quorum de 24.789,35 �‚� en ce qui concerne les éditeurs.

La SABAM conteste notre constat de manque de démocratie des conditions d'éligibilité à son Conseil d'Administration.

Quelques remarques à ce sujet :

L'article 66 de la loi des droits d'auteur et droits voisins indique que "les statuts des sociétés ne peuvent en aucun cas limiter le droit des personnes qu'elles représentent d'être représentées au sein des organes de la société".
Les conditions d'éligibilités telles que la nationalité, l'âge, le quorum financier, être associé de la SABAM depuis au moins 10 ans ne contreviennent-elles pas à ce principe? Même si ce n'était pas le cas, ces conditions ne nous semblent pas démocratiques.

               (Précision de la SABAM : "Vu le caractère disciplinaire, le Conseil a une composition fixe (ce qui garantit la représentativité de toutes les disciplines et qualités (auteur/éditeur). Le quorum est minimal (moins que celui des associés ordinaires) et garantit un certain professionalisme. Les elections statutaires font preuve de démocratie.)

�€� La démission et retrait partiel. (11)

VOUS �ŠTES TENUS PAR VOS ENGAGEMENTS VIS-�€-VIS DE LA SABAM TANT QUE VOTRE D�‰MISSION N'EST PAS EFFECTIVE.

               Si vous souhaitez démissionner, vous devez le notifier par pli recommandé dans les six premiers mois de l'année sociale. La démission ne sera effective qu'au début de l'année sociale qui suit; entre-temps vous serez toujours lié à la SABAM. (12)

              (Précision de la SABAM : "ceci découle de dispositions d'ordre impératif prévues par la Loi sur les sociétés de gestion.)

               Si vous souhaitez vous retirer partiellement, le temps de sortir un C.D., par exemple, vous devez signifier ce retrait par envoi recommandée dans les six premiers mois de l'exercice social et signer un avenant à votre contrat d'affiliation; le retrait partiel ne prendeffet qu'au début de l'exercice social suivant la demande de retrait partiel (13) . L'exercice social correspond à l'année civile.

              (Précision de la SABAM : "Ceci s'explique par le fait qu'il existe des règles tarifaires qui s'appliquent en cas d'autoproduction.)

              Notre réaction : nous nous renseignerons quant à ces règles.

�€� Attribution et répartition des droits

               Les droits perçus sont répartis chaque année, selon une comptabilité établi rubrique par rubrique.

               Sur demande, vous pouvez obtenir un tableau décrivant la ventilation de l'intégralité des montants encaissés et leur répartition par rubrique. Pour ce qui concerne les droits généraux, une avance est versée au mois de juin et le solde est versé au quatrième trimestre.

               Chaque associé reçoit un extrait de compte dont le montant lui est payé, mais lorsque le total est inférieur à 5 �‚� par répartition, celui-ci ne lui est pas envoyé. Si après cinq ans l'extrait de compte reste inférieur à 5 �‚�, le montant est transféré à la CES. Les droits d'exécutions perçus sont répartis en différentes rubriques: radio, télévision, appareils mécaniques, grandes tournées, droits généraux, ... Nous expliquerons ensuite les méthodes de perception et de répartition qui concernent la radio, la télévision et les droits d'exécution en public.

               En conclusion

               Avant d'adhérer à la SABAM ou à une autre société de gestion de droits d'auteur, il s'agit d'en avoir soigneusement pesé les conséquences, d'avoir clairement défini ses buts et ses envies. A moins que vous n'ayez décidé de tenter votre chance dans le show-bizz, vous n'avez pas grand'chose à attendre de ces sociétés car les clés de répartition des droits qu'elles ont mises au point profitent essentiellement aux grosses pointures; si vous ne faites pas valoir vos droits vous-mêmes, vous ne toucherez que des fifrelins, et encore.

1. Article 1 des statuts,p. 7, éd. 1999. (Retour)

2. Article 50 des statuts, p. 30, éd. 1999. (Retour)

3. Article 25 du Règlement Général de la SABAM; p. 51,éd 1999. (Retour)

4. Article 2 du Règlement Général de la SABAM; p. 37, éd 1999, qui définit ce que sont les ayants droit, ayants droit intellectuels, les éditeurs : " On entend par : Ayant droit : les titulaires d'un droit d'auteur sur une oeuvre portégée qui sont : soit associés de la SABAM, soit membres, affiliés ou tiers, représentés par une autre société d'auteurs avec laquelle la SABAM a conclu un contrat de réciprocité ou un mandant.
Ayants droit intellectuels : les personnes physiques qui, par leur apport créatif, ont contribué à la réalisation d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur et qui sont les ayants droit originaux des droits d'auteurs. Du fait d'un apport à une société, les droits peuvent appartenir à une personne morale.
�‰diteurs : les personnes physiques ou morales qui bénéficient, du fait d'un contrat, des droits d'esploitation sur une oeuvre protégée par le droit d'auteur, et qui, en vertu de leurs obligations contractuelles, reproduisent l'oeuvre et la mettent en circulation, recevant en échange une partie convenue des droits d'auteur ". (Retour)

5. Article 10 des Statuts, p. 10 à 13, éd. 1999. (Retour)

6. Article 11 des Statuts, p .14 et article 13, p. 15; éd. 1999. (Retour)

7. Article 1, p. 37; Article 7, p.40; Article 12C, p.43 du règlement général; éd. 1999. (Retour)

8. Art 37 des Statuts; 2002. (Retour)

9. Art 39 des Statuts; 2002.(Retour)

10. Article 17 des statuts; éd. 1999. (Retour)

11. Article 12, p. 15 des statuts; éd. 1999. (Retour)

12. Art 12 des Statuts,p 15, éd 1999 (Retour)

13. Art 10 ter des Statuts, p 13, éd 1999 (Retour)

4. Comment faire reconnaître son droit d'auteur et son droit de propriété sans s'affilier?

              Si la loi du 30 juin 1994 abroge l'ancienne loi de 1886, elle supprime également le dépôt légal à la Bibliothèque Royale de Belgique pour les oeuvres phonographiques. Cela pose un véritable problème pour l'auteur qui souhaite faire enregistrer son droit de propriété sans passer par une société de droits d'auteurs.

              La meilleure façon de prouver le moment auquel l'oeuvre a été créée, est la question la plus souvent posée par le musicien non-inscrit qui craint de se voir "piquer" le tube de la décennie.

              Voici un compte-rendu de diverses démarches que nous avons entreprises pour en savoir plus sur cette question.

              �€� Auprès du bureau de l'enregistrement.

              Il existe un organisme public dénommé "Bureau de l'Enregistrement" dont la fonction est d'enregistrer le dépôt de divers documents qui acquièrent ainsi une existence légale et officielle. Il est possible de faire enregistrer des "actes sous seing privés" (voir le site de l'Administration Fédérale (http://fiscus.fgov.be/interfakredfr/Taken/registratie.htm) ou dans l'annuaire téléphonique la rubrique "Ministères" : Enregistrements et Domaines).

              Cet enregistrement permet également d'établir une date "certaine" à laquelle le document a été déposé et enregistré. Ce service archive lui aussi ces documents mais n'enregistre que des écrits. Il faut donc transcrire sur des partitions les premières mesures des oeuvres. Faire enregistrer un document coûte 1200 francs et peut rassembler, par exemple, l'ensemble des chansons d'un CD. Il n'est pas limité dans le temps.

              �€� Auprès de la SABAM.

              La SABAM a un service de dépôt pour des oeuvres non-inscrites à son répertoire!!!

              Nous ne dirons pas que c'est par le plus grand des hasards si nous en avons pris connaissance, mais ... c'est dans notre recherche d'informations (que la SABAM distribue de manière très parcellaire), que l'un d'entre nous s'est présenté comme un futur organisateur de concert désirant obtenir des informations sur le droit d'auteur dans ce domaine et qu'il a reçu une brochure où référence y était faite ...

              Un coup de fil plus tard, nous avons pu prendre connaissance de ce service (payant) proposé aux non-membres de la SABAM. C'est "une formalité proche de l'enregistrement. Il permet de conférer, dans une certaine mesure, une date d'antériorité à l'oeuvre. Ce début de preuve peut s'avérer déterminant en cas de procès pour "plagiat" (Voir sur le site de la SABAM, la rubrique "Documents à télécharger" puis "Dépôt").

              Le service est gratuit pour les membres de la SABAM et payant (1000 frs., valable pour une période de 5 ans) pour celui qui ne l'est pas. Au téléphone, la personne contactée nous a affirmé que ceci est valable pour les oeuvres musicales sous toutes ses formes (partitions, K7, CD, ...). Le temps de garde est de 5 ans et "une fois la date limite écoulée, la SABAM procédera à la destruction de ce dépôt"

              Toutefois, si vous en informez la SABAM par lettre recommandée au moins un mois avant la date d'expiration, le dépôt peut être renouveleeé pour une nouvelle période de 5 ans (en réglant un nouveau droit de dépôt).

              �€� Auprès d'un notaire.

              Nettement plus cher, ce type d'enregistrement est également possible et représente le même niveau de garantie qu'un acte sous seing privé passé auprès du Bureau de l'Enregistrement.

5. Les droits de reproduction mécanique

              Ces droits peuvent donner lieu, ou non, au payement d'une redevance, suivant le cas où les auteurs sont affiliés, ou pas, à une société de gestion de droit d'auteur.

              On entend par droits de reproduction mécanique tous les droits liés aux reproductions autres que graphiques (sur papier) permettant à l'auteur de communiquer ses oeuvres au public. Fixer, sur n'importe quel type de support pour permettre l'audition (ou la vision) de ses oeuvres, est du droit exclusif de l'auteur. Mais comment ce droit existe-t-il dans le quotidien quand par exemple un groupe veut fixer ses propres créations sur CD, vinyle, ... ?

               La SABAM vous propose de gérer ces droits. Elle a édité une brochure explicative qui s'intitule "Droits de reproduction phonographique : principes généraux" dont nous citerons de nombreux extraits. On y apprend plein de choses.

              Mais nous avons appris d'autres choses intéressantes en faisant nous-mêmes la démarche de vouloir faire presser un album ou bien en récoltant le témoignage de groupes et labels.

              Divers constats sont criants. Explications.

�€� Autorisation préalable nécéssaire.

              N'essayez pas de faire presser votre enregistrement en prenant directement contact avec un fabricant, c'est totalement impossible (du moins dans les pays de la CEE). Le fabricant vous dira qu'il lui faut, pour exécuter ce travail, une autorisation de la SABAM !!! (ou de la société d'auteur du pays du producteur).

              Dans sa brochure, la SABAM indique "qu'une demande d'autorisation doit être introduite, même lorsque vous estimez que l'enregistrement ne comporte aucune oeuvre appartenant au répertoire. En effet, le fabricant ne peut exécuter votre commande que si notre département lui a délivré, selon le cas, une autorisation ou une déclaration de non-intervention."
(Brochure SABAM, Principes généraux p.4).

              Mais cette règle n'est pas valable pour tout le monde et ... pas pour "l'économie moderne".

              Ce sont bien entendu des accords commerciaux qui régissent le fonctionnement du secteur. Entre économie "moderne" et "droit d'auteur" existe donc une certaine distorsion.

              (Précision de la SABAM : "Il n'y a pas lieu de parler de "distortion" : les accords résultent de négociations entre l'IFPI (industrie phonographique) et les sociétés de droits d'auteur et répondent donc aux intérêt de toutes les parties.")

              Notre réaction : le fait, pour une société de gestion de droits de gérer à la fois des droits d'auteurs et celui d'éditeurs n'engendre-t-il pas des conflits d'intérêt sachant qu'il y a souvent rapport de force entre auteurs et éditeurs, à l'avantage de ces derniers.

              "Il paraîtrait donc normal que la Société d'Auteurs, mandatée par ses membres pour administrer leur droit de reproduction mécanique et par conséquent pour délivrer les autorisations en leur nom, se conforme strictement aux dispositions légales en exigeant des usagers du répertoire des demandes d'autorisations préalables, oeuvre par oeuvre.

              Dans les faits, une telle pratique ne s'accommodera pas des exigences de l'économie moderne et des besoins des grandes entreprises spécialisées dans l'enregistrement et la reproduction des oeuvres littéraires et musicales. La quasi certitude de pouvoir utiliser l'ensemble du répertoire existant (sauf interdictions occasionnelles), la connaissance préalable du prix exact de l'autorisation, la rapidité dans l'identification de l'oeuvre, sont autant de nécessités vitales pour ces exploitants."
(Brochure SABAM, Principes généraux p.3)

              Et pour répondre à ces "exigences", un contrat-type est prévu, résultant d'accords entre l'industrie phonographique (IFPI) et les sociétés d'auteurs (BIEM).

              �‰viter le piratage ou la réédition sans autorisation est une des raisons avancées par la SABAM pour exercer un pareil contrôle. S'il est vrai que le fabricant peut être condamné à de lourdes amendes pour aide à la contrefaçon, ce type de contrôle est vraiment trop sommaire pour être efficace.

              (Précision de la SABAM : "piratage et rééditions sans autorisation... Ceci n'est pas uniquement le rôle de la SABAM. Le rôle des sociétés d'auteurs est de rémunérer les auteurs pour l'utilisation de leurs oeuvres...)

              D'une part, il suffit de contacter des fabricants en Autriche, en Tchèquie ou en Hongrie pour pouvoir éditer son CD ou vinyle sans contrôle préalable; d'autre part, pour obtenir la "demande de non-intervention" de la SABAM, il faut simplement communiquer via le document "Demande de reproduction sur support sonore" fourni par la SABAM, les titres des oeuvres musicales ainsi que les noms et prénoms des auteurs-compositeurs, pour recevoir cette déclaration de non- intervention. Vérifier le titre des chansons et les noms des auteurs-compositeurs est-il suffisant pour vraiment éviter les piratages tant craint s ?

�€� Déclaration de non-intervention de la SABAM.

              Par contre, il faut être à la fois bien informé pour connaître l'existence de cette déclaration de non-intervention de la SABAM et être persévérant pour l'obtenir.

              Pour obtenir cette déclaration de non-intervention, il faut en fait simplement inscrire dans le document "demande de reproduction sur support sonore"les noms et prénoms des compositeurs - auteurs - adaptateurs, les titres des oeuvres musicales et leur durée exacte et accompagner ce document d'une lettre dans laquelle vous déclarez ne pas souhaiter une intervention de la SABAM. Il "suffit" de savoir, mais encore faut-il pouvoir obtenir cette informati on !! �‰clairage ...

              Précision de la SABAM : "Tout le contenu est faux. Il y a déclaration de non-intervention uniquement dans le cas d'auteurs non-affiliés à une société de gestion de droits (et certitude qu'ils ne s'y affilieront pas endéans les 5 ans.

              Notre réaction : nous ne trouvons aucune trace de l'existence d'une déclaration de non-intervention sur le site internet de la SABAM (http://www.sabam.be/).

�€� �€ la recherche d'une déclaration de non-intervention.

              Demander cette déclaration de non-intervention afin de pouvoir faire presser un support, nous l'avons fait de différentes manières :

              1^ère manière : Nous sommes allés au bureau de perception de Liège pour demander ce que doit faire un groupe qui veut sortir un CD. Nous en sommes ressortis avec des "bulletins de déclaration d'oeuvres musicales avec ou sans texte pour les droits d'exécution et les droits de reproduction mécanique". Affiliation !

              2^èmemanière : Nous avons téléphoné à Bruxelles en formulant la même demande. Par retour du courrier, nous avons reçu les mêmes bulletins ainsi qu'une demande d'affiliation à la SABAM. Un second coup de fil nous a permis de recevoir les statuts et règlement de la SABAM. Pas d'autre proposition que l'affiliation.

              3^ème manière : Nous avons contacté le siège central de Bruxelles en expliquant qu'un fabricant nous avait envoyés vers la SABAM pour obtenir l'autorisation nécessaire à la fabrication. Après avoir déclaré que nous n'étions ni affiliés, ni susceptibles de le devenir, la (charmante) personne que nous avons eue au bout du fil nous a informés, qu'il était possible d'obtenir une déclaration de non-intervention de la part de la SABAM qui nous permettrait de presser notre support et que, par retour de courrier, nous allions donc recevoir ces documents. La SABAM nous a envoyé à la fois sa brochure sur les droits de reproduction mécanique ainsi qu'un formulaire de " demande de reproduction sur support sonore ".

              (Précision de la SABAM : "si les auteurs ne sont pas affiliés, on aboutit d'office à une déclaration de non-intervention.)

              Mais cette demande spécifie que le demandeur prie la SABAM d'autoriser la reproduction pour son compte des oeuvres indiquées à la page 3 de la demande. Soit, à nouveau affiliation.

              Précision de la SABAM : "soit, à nouveau affiliation. Non pas forcément : la liberté de s'affilier ou non est laissée à chaque auteur / compositeur. La demande de reproduction doit être remplie dans tous les cas, mais cela n'oblige en rien à une affiliation!

              Notre réaction : l'obligation faite à un non-affilié de demander une autorisation de reproduction de ses propres oeuvres nous semble un abus de pouvoir. Plus fondamentalement, elle semble en contradiction avec l'article premier, paragraphe premier de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins : "L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit.

              Donc re-coup de fil pour leur faire savoir qu'après lecture du document reçu, le remplir équivalait à une demande d'affiliation et que ce n'était pas notre intention. La (toujours charmante) personne nous indiqua qu'il suffisait d'ajouter au document dûment rempli une lettre indiquant que nous ne souhaitions pas nous affilier et que les oeuvres à reproduire n'étaient pas inscrites au répertoire de la SABAM. Obtenir une déclaration de non- intervention, est un véritable parcours du combattant pour qui ignore les règles.

              Précision de la SABAM : "Ceci est uniquement pour protéger le producteur d'un rappel de droits éventuels au cas où l(es) auteur(s) s'affilierai(en)t endéans les 5 ans. Parcours du combattant? Non. Il suffit de remplir le formulaire de demande de reproduction et le reste suit. En cas de question, notre personnel est toujours à disposition pour fournir aide et renseignements !

              Notre réaction : nous ne pouvons que répéter notre remarque précédente.

�€� Quand tu sais pas, tant pis pour toi.

              On pourrait penser que nous avons reçu (ou demandé) une information incomplète. Cependant, les conséquences de cet " oubli " ne sont pas si anodines. Le Service d'Action Musicale (SAM) de la MJ du Thier-à- Liège en a fait les frais.

              Faisant enregistrer un CD-compil pour 4 groupes non affiliés à la SABAM, le SAM et ses partenaires pour ce projet ont effectué le quasiment même parcours que nous, ont rempli les papiers reçus sans y ajouter aucune autre information et ont reçu par retour de courrier un virement d'un montant de 32.866.F (pour 1000 CD) à payer comme redevance pour droit de reproduction mécanique !!!

              Précision de la SABAM : "On a perçu à titre provisoire car dans la majorité des cas, les auteurs s'affilient lors de la sortie du cd. S'ils déclarent ne pas s'affilier, on ne perçoit pas (ou on rembourse si cela a déjà été fait). La perception à titre provisoire se justifie par le fait qu'un nouvel affilié peut réclamer ses droits pour les cinq dernières années et qu'il est alors difficile de retrouver le producteur.

              Notre réaction : on ne trouve aucune trace de la possibilité de déclaration de non-intervention dans la "Demande de reproduction sur support sonore" exigée par la SABAM.

              Quand le groupe liégeois, RUN AMUCK a voulu faire presser son 2ème CD à la fin de l'an 98, il a essuyé l'habituel refus du fabricant et quelle ne fut pas la stupeur du groupe quand il pris contact avec la SABAM.

              Il apprirent que, ayant inscrit le 1er CD à la SABAM ils devaient :

soit se désaffilier (introduire la demande dans le 1er semestre de l'année pour que celle-ci soit effective au début de l'année qui suit)
soit payer 9.742 F comme redevance pour droits de reproduction (pour 500 exemplaires d'un CD 5 titres prix de vente 350 F - 16 min 17 sec - soit un montant de 20,424 F par CD)

              Mais qui sait qu'il est possible de faire inscrire un avenant au contrat (c'est payant) permettant de prendre en main une partie de la gestion de ses droits?

              Précision de la SABAM : "Cela n'a rien à voir avec l'inscription du CD, mais bien avec le fait que les auteurs/compositeurs soient affiliés. Si les auteurs sont affiliés, on perçoit pour leur compte. S'ils ne veulent pas que l'on perçoive pour eux, ils ne doivent pas s'affilier. La perception est précisément le but de l'affiliation à une société de gestion. Si vous êtes affiliés, il est normal de facturer les droits de reproduction. ces droits sont d'ailleurs récupérés par la suite en tant qu'ayant droit.

              Notre réaction : pour nous, le fait que la sabam ne prévoie pas l'autoproduction dans son dispositif est révélateur d'un certain état d'esprit.

�€� Combien coûtent les contracts phonographiques de la SABAM ?

              Comme exposé précédemment, il existe deux types de contrats proposés par la SABAM qui nous explique le pourquoi : "On s'est donc orienté, dès le début de l'essor de l'enregistrement phonographique, vers la conclusion de contrats généraux dont l'actuel contrat-type BIEM/IFPI constitue l'aboutissement. Cependant, chaque fois que les nécessités de l'exploitation de l'usager peuvent se concilier avec le principe de l'autorisation préalable délivrée oeuvre par oeuvre, c'est ce régime, le plus proche du voeu du législateur, qui est maintenu."
(Brochure SABAM, Principes généraux, p 3)

�€� Autorisation oeuvre par oeuvre .

              Si vous êtes un simple affilié de la SABAM, vous payerez préalablement à l'obtention de la fameuse autorisation de reproduction mécanique, une redevance pour chaque CD. Le montant est calculé suivant une grille dans laquelle interviennent le prix de vente, le nombre et la catégorie des supports ainsi que le minutage. Le taux de redevance est de 7,4 % et est calculé sur le prix de vente au détail (retenez cela !)

              Précision de la SABAM : " c'est faux. Un affilié est un membre. C'est-à-dire un auteur, un compositeur, etc. Ici on parle de producteur (c'est lui qui paye les droits de reproduction, ceux-ci étant ensuite redistribués aux auteurs-compositeurs affiliés). Un producteur n'est jamais affilié à la SABAM.

              Notre réaction : nous renvoyons à notre réaction précédente.

              Ces montants sont perçus afin d'être attribués aux titulaires du droit d'auteur en fonction du bulletin de déclaration de l'oeuvre que les associés ont déposé à la SABAM suivant les clés de répartition fixées dans le règlement général de la SABAM. (C'est-à-dire 25 % au compositeur, 25 % à l'auteur et 50 % à l'éditeur).

              Précision de la SABAM : "Il faut préciser qu'il s'agit là que d'un exemple de clé de répartition. Il y en a d'autres possibles, au choix des auteurs/compositeurs/éditeurs de l'oeuvre en question."

              Mais les montants à répartir sont diminués du montant de la commission retenue par la SABAM (soit 15 %) pour frais de gestion.

              Dans le cas où les membres du groupe sont affiliés individuellement et qu'ils sont mis sur un pied d'égalité dans la création des morceaux, ils retoucheront donc cette redevance . Dans le cas où un seul membre s'est inscrit, il est à espérer que de bonnes relations se maintiennent entre les membres, que les partants du groupe ne soient pas oubliés, etc.

�€� Autorisation générale et permanente.

              Ces autorisations concernent les "grandes entreprises spécialisées dans l'enregistrement". Ici on paiera la redevance "sur les quantités d'exemplaires sorties des stocks du producteur, semestriellement. En contrepartie, le producteur est astreint au paiement d'accomptes mensuels et à la constitution obligatoire d'une garantie bancaire permanente".
(brochure SABAM, Principes généraux, p.6).

              Le taux de redevance est de 9,009% (ou 9,306 % selon l'appartenance ou non à l'IFPI), mais est calculé sur "le prix de gros publié en vue de la vente au détail (variable en fonction du type de support déclaré)."
(brochure SABAM, Principes généraux, p6).

              Réflexions : payer anticipativement un montant de 7,4 % de la redevance, oeuvre par oeuvre, en prenant le prix au détail comme " assiette " et payer une redevance de 9,306 % sur base du prix de gros et sur les quantités sorties du stock comme "assiette" sont les deux poids, deux mesures qu'offre la SABAM aux producteurs; les petits producteurs et les autoproducteurs sont désavantagés par rapports aux poids lourds du secteur. Que vous soyez auteur d'une part ou éditeur de l'autre vous serez traités avec la différence due ... à votre statut.

�€� Faites attention aux "ratés" !

              RUN AMUCK, le groupe liégeois cité ci-dessus avait sorti fin 1996, un 1er CD pour lequel, affilié à la SABAM, il avait payé un montant de 7.378 F de redevance. A la date d u 18 juin 199 7, le groupe a reçu une lettre circulaire de la SABAM, relative au décompte des droits de reproduction mécanique pour les ventes du 2ème semestre leur annonçant que : " Les droits relatifs aux ventes de Polygram n'y sont toutefois pas inclus. Depuis le 1e juillet 1996, Polygram a conclu un contrat avec la société anglaise MCPS pour la perception des droits dans toute l'Europe. La SABAM dépend donc de la MCPS pour le transfert des fonds et des données permettant la distribution de ces droits. Il s'est avéré que MCPS n'était pas capable de transférer ces informations (label, information et états de sorties) à temps vers la SABAM, malgré nos rappels fréquents. Par conséquent, la SABAM se trouve dans la nécessité de suspendre la distribution de ces fonds pour une période indéterminée."
(extrait de la circulaire concernant le Décompte 2/96 Polygram).

              Précision de la SABAM : "Le groupe a payé des droits de reproduction mécaniques en tant que producteur, pas en tant qu'affilié.

              Et depuis le groupe attend ... .

              Précision de la SABAM : "C'est faux, Les droits du cd ont été répartis en juin 1997 (Rép. 02/96)

              Notre réaction : nous avons demandé à Run Amuck des informations à ce sujet. Nous les attendons.

              En ce qui concerne le support produit par le SAM, comment la redevance va-t-elle être attribuée? Pas d'adresse des musiciens !! Mais le cas est prévu dans les statuts de la SABAM : "Les montants perçus qui, de manière définitive, après un délai de 5 ans, peuvent être attribués aux ayants droit, sont répartis entre tous les ayants droit de la catégorie de droits concernée au cours de la répartition qui suit."
(SABAM, statuts et règlement général 1999 p.68)

6. L'organisation de concerts

              Que vous ayez choisi de faire chanter l'ensemble choral dans la salle paroissiale de votre village, les Rolling Stones à Werchter ou, plus raisonnablement, un groupe figurant au catalogue des "Tournées Art & Vie", il faudra peut-être rendre des comptes à la SABAM et délier votre bourse!

�€� Dura Lex, Sed Lex

              La loi belge prévoit que toute exécution publique d'une oeuvre musicale inscrite au répertoire d'une société de gestion de droit d'auteur ou non, jouée "live" ou via tout support sonore, octroie aux auteurs et éditeurs, des droits payables par celui qui diffuse ou fait diffuser l'oeuvre, en plus d'un cachet éventuel.

              Dans le cas qui nous intéresse, c'est donc l'organisateur de concerts qui s'y colle. En Belgique, le législateur a agrée la société coopérative à responsabilité limitée (s.c. civile) "SABAM" pour percevoir les droits d'auteur qui s'y sont inscrits; c'est donc avec cette société que vous aurez à traiter puisqu'elle détient de fait le monopole commercial.

�€� Business is business

              Pour bien comprendre ce qui suit, il est essentiel de garder à l'esprit le caractère purement commercial de la SABAM; souvent, elle s'abstient de mentionner qu'il existe beaucoup de groupes non inscrits, elle ne délivre l'information sur les tarifs que de façon parcellaire, elle ose réclamer des sommes indues (cf. l'échange épistolaire entre la SABAM et la MJ Rixensart présenté en annexe 2 ), elle n'apporte pas la preuve de son mandat, elle exige - ce qui est extrêmement contestable - que soient introduites des demandes d'autorisation préalables pour des concerts de groupes non inscrits à son répertoire.

              Pour un groupe étranger, par exemple, la SABAM devrait d'abord fournir la preuve d'un accordentre elle-même et son alter ego du pays d'origine à qui elle doit rétrocéder les droits, puis la preuve de l'inscription du groupe auprès de cette même société étrangère.

              De plus, on est en droit de s'interroger sur la légalité du monopole de fait; cela mériterait peut-être un avis du commissaire européen à la libre concurrence, au même titre que pour ses homologues des autres pays (SACEM, GEMA, STEMRA, MCPS, ...), d'ailleurs.

�€� Quand un groupe n'est pas inscrit...

              L'organisateur va donc rencontrer deux grandes catégories de groupes : les inscrits, même partiellement, et les non-inscrits.

              Dans le dernier cas, tout est clair. La SABAM n'a rien à réclamer et aucune autorisation ne doit lui être demandée, quoi qu'elle en dise ! Si vous recevez un avis de payement, pas d'affolement : demandez d'abord à la SABAM des preuves de son mandat de représentativité (voir annexe 1).

              Il faut néanmoins savoir qu'un groupe non inscrit peut très bien figurer, même pour un titre, sur une compilation que l'éditeur aurait inscrite lui-même. Dans ce cas, la SABAM pourra légitimement réclamer de l'argent pour cette chanson pour peu qu'elle ait été interprétée lors du concert.

              En tout cas, l'organisateur qui veut décider de ne pas déclarer le concert en toute légalité doit s'informer correctement auprès du groupe qui devra lui assurer sa non-inscription et l'originalité des morceaux interprétés (les "reprises" sont horriblement onéreuses et leur tarification reste un mystère opaque)

�€� Et si le groupe est inscrit ?

              Si le groupe a choisi de mandater la SABAM pour gérer ses droits d'auteur en s'y inscrivant, le règlement de celle-ci prévoit que le concert doit être déclaré au minimum dix jours avant qu'il ait lieu.

              Vous recevrez alors un formulaire à compléter, sur base duquel la SABAM appliquera une tarification forfaitaire prenant en compte le prix d'entrée que vous aurez fixé, la superficie de la salle et l'éventuelle possibilité pour le public de danser, correspondant à un minimum de 8% des recettes brutes. Après le concert, vous êtes tenus de fournir, dans les 8 jours, une liste des oeuvres interprétées sur votre scène, ce qui permet à la SABAM de repérer d'éventuelles reprises dans le répertoire du groupe et d'en calculer les droits d'exécution. Enfin, le bureau régional de perception ne tardera pas à vous adresser une facture, toujours bien peu détaillée, que vous devrez acquitter au plus tard le jour de votre manifestation.

              Une autre solution consiste à ne rien déclarer du tout, mais si vous vous faites attraper, vous vous exposez aux foudres de la SABAM qui pourra alors réclamer sur base délictuelle plutôt que forfaitaire (puisque le fait de ne pas déclarer un concert constitue un délit) et qui n'hésitera pas à vous traîner devant le juge de paix de votre canton. La parade de certains est de faire signer au groupe un formulaire en y déclarant n'avoir joué aucune oeuvre protégée par la SABAM. Dans ce cas, il faut que l'artiste ait prévu cette possibilité dans son contrat, sans quoi c'est lui qui s'exposerait à des sanctions d'ailleurs prévues dans le règlement contractuel.

              Rappelons encore que l'artiste inscrit ne peut plus gérer ses propres droits et n'a donc pas la possibilité de vous "faire une fleur" en abandonnant ses droits (à moins bien sûr qu'il ne l'ait préalablement stipulé de manière objective dans son contrat).

�€� Et combien ça coûte ?

              Il existe différents tarifs, présentés sous forme de grilles qui devraient vous permettre de calculer combien la SABAM pourra vous facturer.

              Malheureusement, les employés de la SABAM ont tendance à les conserver jalousement et à ne les fournir qu'au compte-gouttes à ceux qui se présentent au bureau de perception. Ils préfèrent en effet facturer forfaitairement sans se donner trop de travail et en gardant le client dans l'ignorance. Ils vous octroieront même une ristourne de 20% si vous respectez scrupuleusement les consignes, en acceptant aussi le principe de la tarification par forfait.

              La SABAM nous dit :"Tous les tarifs de la SABAM se trouvent sur Internet. Certains sont d'ailleurs rattachés à un moteur de calcul. Les ristournes n'existent plus. Il s'agit aujourd'hui de dommages et intérêts lorsqu'il n'y a pas d'autorisation préalable. Les tarifs sont en outre déposés au ministère."

              Nous avons donc consulté son site internet (http://www.sabam.be/). On y trouve des tarifs (et non tous) sous la rubrique "Utiliser notre répertoire", divisée en :

Production.
Occasionnels.
Professionnels.
Médias.
Médias en ligne.

Seuls les tarifs pour les organisateurs occasionnels et les médias en ligne y sont détaillés. Pour les autres rubriques la SABAM renvoie à ses centresde perception où, en ce qui concerne les médias, à des liens avec des personnes-ressources. Deux tarifs s'appliquent aux organisateurs occasionnels de concert :

Le tarif 105 : Fêtes-boums (musique vivante - musique mécanique)
Le tarif 201 : concerts et festivals (musique vivante).

              La tarification a pour base 10% des recettes brutes. Le minimum à percevoir ne peut, en aucun cas, être inférieur à 10% du coût du plateau, étant entendu que celui-ci est constitué de toutes les sommes qu'on est tenu de payer pour l'exécution ou la représentation du programme. Chacun des deux tarifs présente une grille des minima à payer, en fonction du prix d'entrée et de la superficie sonorisée ou du nombre de places assises disponibles. Si la consommation la plus demandée excède 1,25 �‚�, la différence est ajoutée au prix d'entrée. Ces tarifs sont majorés de 30%, si vous n'avez pas introduit une demande d'autorisation au moins 10 jours avant la manifestation.

              Quant au simulateur de tarifs, vous le trouverez sur leur site en cliquant sur "Utiliser notre répertoire" puis "Occasionnels".

              Nous l'avons testé pour vous.

              Nous avons pris pour base :

Le tarif 201 (concerts & festivals)
Le prix d'entrée moyen chez nous : 5,00 �‚�
Prix de la consommation la plus demandée : 1,20 �‚�
La superficie : 150 m2
le prix du plateau : 350,00 �‚�
Résultat : 104,6 &euro TVAC, ou 135,28 �‚� TVAC si vous n'avez pas déclaré la manifestation au préalable

              Dur dur de devoir consacrer les sous de vos 21 premiers spectateurs à la SABAM ... Et dire que des tonnes de petits organisateurs naviguent le plus souvent entre 50 et 100 entrées payantes !

�€� Les forfaits de la SABAM

              Quoi qu'il en soit, que l'on danse ou pas, c'est toujours la facturation forfaitaire qui vous est proposée grâce à une grille évoluant selon deux paramètres : la participation aux frais que vous réclamez (la moyenne entre les deux prix si vous faites des préventes moins chères avec tickets numérotés) et la superficie des lieux accessibles au public et aux participants. Il faut donc entendre la salle, la scène, le bar, les WC, le backstage, le dortoir...

              La SABAM ne demande qu'à se simplifier la tâche en proposant aux salles et aux organisateurs réguliers un autre forfait, négociable à l'année suivant le nombre de concerts, comme c'est le cas dans de nombreux endroits.

              �‰videmment, la formule est attrayante car elle évite des ennuis, des tracasseries administratives et surtout est peu onéreuse (de l'ordre de 10.000F/an pour des salles comme The Pits à Kortijk ou le Vort'n Vis à Ieper).

              �€ nouveau, il faut constater que l'esprit de la loi est totalement détourné au profit de la SABAM qui, si vous acceptez cette proposition, ne vous demandera même pas quels groupes vous aurez fait jouer et encaissera purement et simplement les soi-disant salaires de ces artistes!

�€� Facturation au détail

              Pour embêter la SABAM, on peut donc choisir le mode de facturation qui consiste à prélever 10% des recettes brutes, en installant un système de billetterie. Difficile.

              Il faudra bien entendu avoir tenu une comptabilité rigoureuse et transparente qui sera remise à la SABAM pour examen et calcul du montant à payer. Et puis, le percepteur en profitera peut-être pour se déplacer et enregistrer le concert, toujours en quête de reprises si chères. La formule pourrait paraître tentante à plus d'un petit organisateur pour qui moins d'une cinquantaine d'entrées payantes est chose courante, ou au cafetier qui organise des concerts gratuits dans son établissement.

              Bande de Naïfs! La SABAM a bien entendu paré à ces éventualités en précisant bien que les tarifs forfaitaires en grille sont de toute façon des minima. Raté!

              N'essayez pas non plus de déguiser votre concert en souper-concert sans entrée payante, car alors ce sera le prix du menu qui sera pris en compte, qu'on y mange des huîtres ou des saucisses au barbecue. Encore raté!

              Mettre les boissons bien chères et une p.a.f. dérisoire? Nenni, si le prix de la consommation la plus demandée dépasse 1,25 �‚�, la différence sera considérée comme prix d'entrée. Rien à faire, quoi!

�€� Tu cherches l'ambiance ?

              Payement forfaitaire ou pas, nous n'avons évoqué jusqu'à présent que le prix relatif à la prestation du groupe; reste encore à ajouter la perception sur la musique d'ambiance que vous passez avant ou après les groupes, régi elle aussi par un tarif forfaitaire.

              Vous pouvez évidemment ne pas diffuser de musique d'ambiance du tout ou alors rien que des morceaux non inscrits, donc gratuits, sauf si la SABAM peut faire la preuve du contraire après de longues vérifications de la play-list de la soirée. Yerk ! Yerk !

�€� Je vous l'jure, M'sieur le Juge!

              La SABAM, de même que les autres sociétés de gestion de droits, dispose de plusieurs moyens d'apporter "la preuve d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes."

              Ils consistent en :

Les procès verbaux des officiers ou agents de police judiciaire.
Les constatations d'un huissier de justice ou "jusqu'à preuve du contraire", les constatations d'un agent de la SABAM, assermenté.

              La quasi-totalité (dixit la SABAM) de ces derniers le sont, en vertu de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2002. Vous pouvez le consulter en utilisant le lien disponible sous notre rubrique "Pour en savoir plus..."; cela vous permettra éventuellement de contester les constats qui auraient été établis par des personnes ne figurant pas sur la liste nominative comprise dans cet arreté.

              Il s'agit avant tout de représentants de commerce à qui le Ministre de la Justice a accordé certaines prérogatives certes, mais dont la parole, ou plutôt les compétences peuvent être mises en doute comme ce fut récemment le cas dans un procès en justice de paix : la SABAM dont les "inspecteurs" prétendaient avoir reconnu des "reprises" lors d'un concert auquel ils avaient assisté, réclamait des dommages à un organisateur qui eut l'idée lumineuse de faire citer devant le juge un critique rock reconnu qui était également présent au concert; celui-ci assura que les morceaux incriminés n'avaient pas été joués.

              Le bon juge estima alors que les compétences du journaliste en la matière étaient supérieures à celles des employés de la SABAM qui fut dès lors déboutée. Il semble exister une série de jugements similaires, défavorables à la SABAM, pouvant servir de jurisprudence, mais ils sont malheureusement difficiles à connaître car le Ministère de la Justice n'archive pas les procès en fonction des matières qu'ils abordent.

              N'hésitez donc pas à nous communiquer ceux dont vous avez connaissance.

�€� Et le rôle socio-culturel de la SABAM alors ?

              Il est intéressant de signaler que le Ministère de la Justice vient enfin de désigner un délégué auprès des sociétés de gestion dont la SABAM en application de la loi de 1994. Peut-être se révélera-t-il à l'avenir un interlocuteur valable à l'écoute du secteur non marchand ... .

              La SABAM n'a-t-elle donc pas aussi un rôle à jouer au niveau socio-culturel ? On peut en effet s'interroger en constatant la triste réalité d'où tout dialogue est absent et dans laquelle aucune différence n'est faite entre les domaines socio-culturel et marchand. Au contraire, le système de tarification toujours marchandable à l'année et/ ou au nombre de concerts fait la part belle aux commerçants professionnels plus habitués aux tractations financières que les animateurs des maisons des jeunes ou que les collectifs d'amoureux de la musique oeuvrant, souvent bénévolement, pour le plaisir...

�€� La répartition des redevances payées par les organisateurs

              Ne croyez pas que le groupe va retoucher de la SABAM la somme payée par l'organisateur du concert. Ici aussi, il y a une grille à l'aide de laquelle un nombre de points va être calculé et attribué au groupe.

              Pour calculer la "valeur" de ces points, il y a un autre calcul à effectuer pour partager les montants disponibles suivant le nombre de points attribués. Et, bien sûr, n'oubliez pas le pourcentage de la SABAM !! Ne vous étonnez pas de ne recevoir que des clopinettes. Le mieux est encore de tenir votre propre comptabilité des concerts (et des sommes payées) pour pourvoir réclamer votre dû.

7. Le passage sur les ondes

�€� La perception

              En Belgique, 237 radios se partagent les ondes. Les bases de perception diffèrent selon leur taille et statuts. Pour les radios qui bénéficient d'une dotation publique (subsides) et de rentrées publicitaires, la perception tient compte de ces deux ressources. Pour les autres dont les revenus proviennent principalement des rentrées publicitaires, c'est sur cette base que s'effectue la perception. Les grandes radios (publiques ou privées) doivent envoyer une play-list quotidienne de leurs émissions, tandis que les plus petites radios enverront la play-list d'un seul jour choisi dans le mois.

�€� La répartition

              Pour établir la clé de répartition entre les groupes, différents facteurs sont pris en considération :

La durée de l'oeuvre

Il s'agit de celle qui figure sur le programme remis à la SABAM par l'organisme de diffusion.
Le genre de l'oeuvre

Un nombre de points lui est attribuée en fonction de son genre : de 40 pour la musique sérieuse pour orchestre symphonique (sic!) à 10 pour la musique folklorique. La musique légère (rock, variété, ...) vaut 15 points.
Son utilisation

On attribue à l'oeuvre un coefficient selon son utilisation:
- 0,25 pour la musique de fond accessoire (tapis musicaux lors de mire, jeux télévisés, ...).
- 1 pour la musique de fond nécessaire (jingles, habillage de chaîne, musique de spots publicitaires, de reportages ou de documentaires).
- 3 pour la musique d'avant-plan qui fait objet de toute ou partie, de l'émission.
Le nombre de points attribués à une oeuvre est obtenu en multipliant le produit de la durée de l'émission et du nombre de points correspondant au genre de l'oeuvre par le coefficient du genre d'utilisation.

8. La musique d'ambiance des lieux publics

              Une autre source importante de perception du droit d'auteur est la musique d'ambiance diffusée dans les lieux publics : les bistrots, magasins, restaurants, braderies, maisons de jeunes, etc. sont tenus de payer chaque année un montant forfaitaire pour la musique d'ambiance diffusée.

              Ces montants sont négociables, bien entendu. Et leur répartition ? Comment va- t-elle se faire sans play-list, ni différenciation quelconque entre les lieux? voyez l'annexe 3a et les suivantes.

9. Quelques réflexions

�€� Sur la relation de la SABAM avec ses affiliés.

              Pour que chaque artiste puisse recevoir la rémunération promise par la SABAM quand une de ses oeuvres est exécutée en public, il faudrait dépouiller la totalité des informations fournies par tous les utilisateurs du répertoire de la SABAM et mettre fin à la redevance forfaitaire.

              Ceci est totalement illusoire.

              La SABAM ne pourra donc jamais jouer le rôle d'intermédiaire pourtous ses membres comme elle l'affirme dans sa promotion.

              Son fonctionnement interne est par ailleurs le reflet de cette réalité. Quel est le niveau de démocratie interne de cette société coopérative "d'intérêt public" quand on sait que, pour pouvoir poser une simple question lors d'une assemblée générale, il faut réunir le soutien de 199 autres personnes lorsque l'on est associé titulaire (et que 75 % d'entre elles devrait être présent).

               Lorsque l'on est associé titulaire, il ne faut réunir le soutien que de 50 personnes !?

              D'autres pratiques démontrent également que le fonctionnement de la SABAM est au moins à deux vitesses :

              Que justifie les avantages offerts aux gros éditeurs par rapport aux "artisans" ou "amateurs" au niveau des droits de reproduction mécanique ?

              Pourquoi répartir le montant perçu dans certaines rubriques par sondage ou analogie (?) si ce n'est pour sur représenter certains au détriment d'autres ?

              Pourquoi la SABAM, si soucieuse de fournir des contrats phonographiques adaptés aux enjeux de la grande industrie du disque, ne se montre-t-elle pas aussi soucieuse de rencontrer les intérêts de ses affiliés auteurs-compositeurs-interprètes, qui doivent payer anticipativement une redevance sur les droits de reproduction mécanique dont ils seront les seuls bénéficiaires (excepté les frais de fonctionnement de la SABAM ) ?

�€� Sur la relation de la SABAM avec les autres.

              La SABAM jouit d'un quasi monopole dans le domaine de la gestion du droit d'auteur d'oeuvres musicales. C'est un fait incontournable. Mais est-ce parce que la plupart des auteurs-compositeurs et éditeurs lui ont confié l'exploitation de leurs oeuvres (dixit la SABAM) que cette société peut se permettre : de fournir les "autorisations légales" pour la reproduction d'oeuvres non inclues dans son répertoire; d'exiger de la part des organisateurs de concerts l'introduction d'une demande d'autorisation pour tout concert, même si les groupes à l'affiche ne sont pas affiliés à cette société et qu'ils n'interprètent que du matériel original. Sur quelle interprétation de la loi la SABAM se base-t-elle pour étendre son rôle en dehors de son répertoire et de ses affilié s !?

              Si la déclaration de " non-intervention " est un acte dépourvu de véritable base légale, ne peut-on pas considérer cette pratique comme un moyen mis en place pour devenir un interlocuteur incontournable et abuser de cette situation pour diffuser une information tronquée, partiale en vue de faire de nouveaux affiliés ?

�€� Sur le voeu du législateur.

              Avoir fait une loi sur le droit d'auteur est peut-être une bonne chose si son application est à la fois réalisable et si chacun est égal devant la loi.

              Le fonctionnement d'une société de gestion de droits d'auteur, aussi coopérative et d'intérêt public soit-elle, ne rencontre pas réellement ce voeu. Si l'on s'en tient à ce qu'affiche la SABAM dans ses intentions peut-être, mais, certaines pratiques générées par la situation de monopole sont inquiétantes. Le forfait pratiqué par la SABAM pour la perception de certaines redevances n'est possible qu'à cause de cette situation sans concurrence. Imaginez deux sociétés de gestion de droits d'auteurs qui vont démarcher les magasins, bistrots, ... pour percevoir les redevances ! A qui payer ? Combien ? Et si ces percepteurs travaillent à la commission ? Pourtant la loi prévoit la possibilité de reconnaître plusieurs sociétés ! Mais dans la pratique, où en est-on?

�€� Sur le salaire de l'artiste.

              N'y a-t-il pas d'autres pistes à explorer pour offrir, à ceux qui ont choisi d'être actifs dans le milieu culturel, un minimum leur permettant de vivre décemment sans dépendre du marché ?! Et si l'on considère que le salaire de l'artiste pourraît être indépendant de sa "production", ne pourrait-t-on aussi imaginer que le seul droit sur ses oeuvres se limiterait à un droit de regard sur leur l'utilisation ?

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